Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/03/2023 (Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale)

Le dossier de candidature de chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres et diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement complété, prévu en annexe du présent décret et faisant état de l'identité du candidat, de son cadre d'emplois d'appartenance et de ses expériences professionnelles ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours réservé.