Articles

Article R543-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R543-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.