Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R222-1-B-1