Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3