Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-59, Art. R543-60, Art. R543-61, Art. R543-62, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-67, Art. R543-68, Art. R543-69, Art. R543-70, Art. R543-71, Art. R543-72