Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-53, Art. R543-54, Art. R543-55, Art. R543-56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-54-1, Art. R543-55-1, Art. R543-58-1