Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant)

Calendrier et forme des demandes d'indemnités.

La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.