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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs)


Il est créé auprès du directeur chargé de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive, conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration unique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive et à la communauté d'universités et d'établissements Université Paris Lumière.