Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.