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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.)

Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’indemnité spéciale compensatrice prévue à l’article 2 du présent décret est incluse dans l’assiette de la retenue pour logement prévue à l’article 3 du décret du 29 novembre 1987 susvisé.