Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2023 (Arrêté du 14 février 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.