Article 66 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article 66 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.