Article 44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article 44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout acte de concurrence déloyale.