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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-4