Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
- pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
471 euros |
318 euros |
237 euros |
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30-35 ans |
531 euros |
357 euros |
267 euros |
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Plus de 35 ans |
591 euros |
396 euros |
297 euros |
- pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
408 euros |
273 euros |
204 euros |
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30-35 ans |
459 euros |
309 euros |
228 euros |
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Plus de 35 ans |
510 euros |
342 euros |
255 euros |
- pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
387 euros |
258 euros |
195 euros |
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30-35 ans |
435 euros |
288 euros |
219 euros |
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Plus de 35 ans |
483 euros |
321 euros |
243 euros |
Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.