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Article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/11/2023
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/11/2023
(Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.