Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-142 du 27 février 2023 abrogeant le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6