Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-44-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 15-3-2-1