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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales , Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17