Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B)
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.