Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2023 (Arrêté du 22 février 2023 relatif aux régies instituées auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires)

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour les dépenses liées aux missions de ces établissements publics.