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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1394 du 22 octobre 1955 UHA. REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS D'HABITATION (APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME))

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1394 du 22 octobre 1955 UHA. REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS D'HABITATION (APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME))

Les tuyauteries de distribution du gaz et les installations électriques doivent être conformes aux règles de sécurité par des instructions du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de l’industrie et du commerce, après avis, le cas échéant, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique et de la population.