Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 12 bis