Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6