Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019
Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21