ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 254 du 1er novembre 2022 (texte 31) accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ms58g1daGgOrk34tbdJ9ZeJEkRkiRL9VjTUPGPz6rP8=