Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2023 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2023 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat)
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.