Article R321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.