Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/02/2023 (Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports)

L'autorité notifiante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6143-4 du code des transports est le ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement (UE) 2019/945 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).