Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*255 A-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R247-6