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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*255 A-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R247-6