Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 25 ET 26 DU DECRET DU 27 février 1946)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 25 ET 26 DU DECRET DU 27 février 1946)
Le Premier ministre et le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.