Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale)
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.