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Article ANNEXE, art. 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.