FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE D'EXPERTISE MÉDICALE - PRÉJUDICE CORPOREL
1. Organisation générale
1.1. Objectifs généraux de la formation
Objectif principal : constituer une formation théorique de base en réparation du dommage corporel nécessaire à la formation des futurs experts judiciaires quelle que soit la spécialité médicale.
Objectif secondaire : préparer les médecins généralistes à assurer un rôle de conseil de leur patient lors des expertises médicales.
Les objectifs pédagogiques sont d'apporter :
- une formation à la réparation du dommage corporel et à la pratique des expertises médicales ;
- les bases du raisonnement et de la discussion médicolégale.
1.2. Collèges d'Enseignants impliqués dans cette FST
Collège des Enseignants de Médecine Légale.
1.3. Durée de la FST
2 semestres.
1.4. Sélection des candidats à la FST
Elle se fera conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine et une attention particulière sera portée au parcours suivi par l'étudiant et son projet professionnel.
2. Caractéristiques
2.1. Enseignements hors stages
Volume horaire :
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie
Nature des enseignements :
En application de l'article 5 du présent arrêté :
- enseignement en autonomie notamment par e-learning ;
- séminaires présentiels.
Connaissances à maîtriser au terme de la formation.
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST, en particulier :
- l'organisation de la justice en France ;
- principes des procès pénal et civil ;
- principes et organisation de l'assurance ;
- la Loi Badinter ;
- l'arbitrage, les règlements amiables ;
- l'organisation et la législation de l'expertise médicale ;
- principes de la responsabilité des professionnels de santé ;
- les différents types d'expertises, la déontologie de l'expertise ;
- experts judiciaires, médecins conseil de compagnie d'assurance et de victime ;
- la nomenclature Dintilhac ;
- la causalité, l'imputabilité et l'état antérieur ;
- la consolidation, les préjudicies patrimoniaux et extra-patrimoniaux, les incapacités et les déficits ;
- la pathologie séquellaire (fonctions physiques, sensorielles, psychiques, cognitives, sexuelle).
2.2. Stages
Stages à réaliser :
- soit 1 stage d'un semestre dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales (médecine légale clinique) et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Expertise médicale-préjudice corporel ;
- et 1 stage d'un semestre dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en médecine physique et réadaptation ou en psychiatrie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Expertise médicale-préjudice corporel ;
- soit 1 stage d'un an sous la forme d'un stage couplé ou mixte dans deux lieux agréés à titre principal en médecine légale et expertises médicales (stage chez les experts couplé avec un stage dans une unité médico-judiciaire) et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Expertise médicale-préjudice corporel.
2.3. Compétences à maîtriser au terme de la formation
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST, en particulier :
- mener une réunion d'expertise ;
- examiner une victime et évaluer ses séquelles ;
- utiliser les pièces judicaires ;
- rédiger une convocation, une réponse à un dire, un rapport d'expertise ;
- maîtriser les relations avec les magistrats, les assureurs, les médecins-conseils.
2.4. Evaluation
Modalités de l'évaluation des connaissances.
Conformément au VIII de l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
- e-learning ;
- présence aux séminaires.
Modalités de l'évaluation des compétences.
Conformément au VIII de l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
- évaluations des stages ;
- compétences acquises dans le portfolio et rédaction de rapports d'expertise.
2.5. Modalités de validation de la FST
Conformément au VIII de l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
- validation des connaissances ;
- validation des compétences ;
- validation des stages ;
- rédaction d'un mémoire.