Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2022
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7