Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-14