Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 27-1