Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 14