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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°50-1553 du 19 décembre 1950 MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°50-1553 du 19 décembre 1950 MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 3