Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.