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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 3