Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°46-2789 du 27 novembre 1946 MODIFICATION DES ART. 27, 28 ET 30 DU DECRET DU 27 février 1946)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°46-2789 du 27 novembre 1946 MODIFICATION DES ART. 27, 28 ET 30 DU DECRET DU 27 février 1946)
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.