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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1946
au
05/04/1995
(Décret n°46-310 du 27 février 1946 NOUVEAU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Données brutes
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1946
au
05/04/1995
(Décret n°46-310 du 27 février 1946 NOUVEAU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.