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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/02/1946
au
22/11/1959
(Décret n°46-310 du 27 février 1946 NOUVEAU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Données brutes
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/02/1946
au
22/11/1959
(Décret n°46-310 du 27 février 1946 NOUVEAU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Après vingt ans de services tout sociétaire peut, chaque année, être mis à la retraite d’office.