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Article 919-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 919-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.