Article 919-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
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Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.