Article 919-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 919-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant le groupement soit à l'entreprise pilote de l'entente respectivement mentionnées aux articles R. 212-17 et R. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée.