Article 919-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
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Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.