Article 918-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 918-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas applicable.