Article 916-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'inscription à titre définitif des sommes calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en 2020, la formule prévue à l'article 721-19 ne s'applique pas.